Conditions générales de vente

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Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS AKAN ETUDE THERMIQUE et de son client dans le cadre de la vente en ligne des services présentés sur son site www.la-re2020.fr (ci-après « le Site ») : études thermiques et attestations RE2020 / RT2012.
Toute prestation accomplie par la société SAS AKAN ETUDE THERMIQUE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par SAS AKAN ETUDE THERMIQUE, les modifications étant alors applicables uniquement à toutes les commandes postérieures à la modification.

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant SAS AKAN ETUDE THERMIQUE, dont le siège social est situé : 12, rue de la Cotonnière 14000 CAEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 799 720 222 . L’entreprise est joignable par téléphone (02.31.23.81.38), ou par mail (contact@la-re2020.fr). L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues.

L’acheteur s’engage à communiquer à SAS AKAN ETUDE THERMIQUE les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

L’acheteur est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

L’acheteur peut modifier ses données à la rubrique « mon espace personnel ».

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les prestations ne sont pas contractuels, ce que l’acheteur reconnaît.

En conséquence, SAS AKAN ETUDE THERMIQUE ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

L’acceptation de la commande par le prestataire résulte du paiement qu’il a effectué en ligne (envoi d’un mail de confirmation). Le client en accepte les modalités et confirme les termes au moment du paiement (par courrier, courriel ou tout procédé équivalent). Toute commande peut être annulée par le client ou modifiée dans son contenu par écrit adressé au prestataire avant le début de la prestation. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et impliquer un nouveau délai de réalisation.

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. Ce dernier sera indiqués dans le récapitulatif de commande.

La société SAS AKAN ETUDE THERMIQUE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

SAS AKAN ETUDE THERMIQUE se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec l’acheteur sur une commande antérieure.

SAS AKAN ETUDE THERMIQUE informe l’acheteur de la disponibilité des produits vendus sur le Site, sur la fiche du produit dans la mesure du possible, ou, au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de SAS AKAN ETUDE THERMIQUE, les produits sont indisponibles, SAS AKAN ETUDE THERMIQUE en informera l’acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L’acheteur pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de SAS AKAN ETUDE THERMIQUE, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur de l’acheteur.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SAS AKAN ETUDE THERMIQUE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire en intégralité lors de la commande.

Pour toute transaction, l’acheteur indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

La communication par l’acheteur de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour SAS AKAN ETUDE THERMIQUE de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

SAS AKAN ETUDE THERMIQUE fait appel au système de sécurisation SSL (Secure Socket Layer), qui consiste à crypter de manière efficace toutes les informations bancaires par un logiciel. Les achats sont donc réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par SAS AKAN ETUDE THERMIQUE sont 100% sécurisées. Toutes les informations que l’acheteur communique à SAS AKAN ETUDE THERMIQUE sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction. Aucun tiers n’a accès aux informations confidentielles relatives au paiement. De ce fait, les coordonnées bancaires de l’acheteur seront requises à chaque nouvelle commande. En tout état de cause et à la suite d’un paiement sur www.la-re2020, SAS AKAN ETUDE THERMIQUE ne conserve pas et ne collecte pas les données bancaires confidentielles de ses clients. Le numéro de carte de crédit/débit n’est jamais conservé. Seul l’établissement bancaire partenaire Banque Populaire (PayPlug) conserve les numéros de carte.

La société SAS AKAN ETUDE THERMIQUE conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

SAS AKAN ETUDE THERMIQUE s’engage à fournir au client le résultat de son étude thermique dans un délai d’une semaine suite à la réception de l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de l’étude thermique (plans, données techniques, etc.). Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté du prestataire et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation. Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Cela n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente. La dénonciation du contrat, du fait de l’acheteur, intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au prestataire. Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de courriel demeure sans effet à cet égard. Le contrat est, en ce cas, considéré comme rompu à la réception, par le prestataire, de la lettre recommandée par laquelle le client l’informe de sa décision, si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre.

Si le client demande remboursement de sa commande dans le délai de rétractation légal (14 jours), SAS AKAN ETUDE THERMIQUE s’engage à rembourser la totalité de la somme versée, sous condition que l’étude n’ait pas été lancée (fiche bâti et/ou systèmes non validée). Des frais de remboursement de 15 euros seront systématiquement déduits de la somme à rembourser (traitement, frais bancaires d’encaissement et frais postaux).

SAS AKAN ETUDE THERMIQUE n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à la transmission de l’attestation ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de SAS AKAN ETUDE THERMIQUE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

La responsabilité de SAS AKAN ETUDE THERMIQUE ne saurait être engagée en cas d’un dommage quelconque qui proviendrait d’une mauvaise utilisation d’un produit. Aucune indemnité ne peut être sollicitée en dehors de celles prévues par le Code de la Consommation.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est offerte :
Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

La responsabilité de la société SAS AKAN ETUDE THERMIQUE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Caen.

Pour toute information complémentaire, nous restons à votre entière disposition.
Écrivez-nous à : contact@la-re2020.fr