Textes d’arrêté et décret RE2020 : ce que dit désormais la loi

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La RE2020 est prévue par la loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan). Les premiers textes comportant des exigences de la RE2020 relatives aux bâtiments à usage d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire, ont été publiés dès juillet 2021.

Ils traduisent les trois objectifs gouvernementaux principaux concernant la RE2020 :

• donner la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation de l’énergie ;
• diminuer l’impact carbone de la construction des bâtiments ;
• en garantir le confort en cas de forte chaleur.

Cette décision relative aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine réorganise notamment le chapitre II du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, en y créant 2 sections :

• La section 1, qui concerne les constructions de bâtiments à usage d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire, s’applique à compter du 1er janvier 2022 pour les bâtiments à usage d’habitation, et du 1er juillet 2022 pour les bâtiments à usage de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire. L’annexe à l’article R.172-4 du code de la construction (tel qu’instauré au 1er janvier 2022) fixe les exigences applicables aux bâtiments à usage d’habitation. Un futur décret complètera ces exigences pour les bâtiments à usage de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire ;
• La section 2, qui concerne les autres constructions de bâtiments, contient de manière inchangée les exigences actuellement en vigueur de la réglementation thermique 2012. Un futur décret introduira les exigences de la RE2020 pour ces bâtiments.

Cet acte relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation, vient préciser le décret du 29 juillet 2021 concernant les modalités de fixation des exigences, et notamment concernant la méthode de calcul applicable. Il fixe également des exigences applicables à des sous-ensembles de composants des bâtiments, comme par exemple la limitation des facteurs solaires des baies vitrées permettant de limiter des surchauffes de certaines pièces des bâtiments.

D’autres textes réglementaires viendront compléter le dispositif concernant :

• les études de faisabilité des approvisionnements en énergie et les attestations ;
• le contenu et la vérification des données environnementales utilisées pour évaluer l’impact de la construction du bâtiment sur le changement climatique ;
• les facteurs d’émission et le ratio d’énergie renouvelable et de récupération des réseaux de chaleur ;
• les dispositions applicables aux constructions et extensions de petite surface, ainsi qu’aux constructions provisoires.

De nouvelles exigences appliquées dès le 1er janvier 2022, d’autres à venir.